Politique de traitement des dommages survenus pendant le transport

Viremano (ci-après dénommé « nous ») accorde une attention particulière à la protection des meubles pendant leur préparation, leur expédition et leur livraison. La présente politique explique les démarches à suivre lorsqu'un meuble arrive endommagé, lorsqu'un colis présente des traces de détérioration ou lorsque des éléments sont manquants à la réception. Elle précise également les solutions pouvant être proposées et les droits dont bénéficient les consommateurs en France.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique aux meubles achetés sur notre boutique en ligne et livrés aux consommateurs dans les zones françaises couvertes par notre service.

Elle concerne notamment les dommages susceptibles de survenir pendant la manutention, le chargement, le transport ou la remise des marchandises au destinataire.

Les situations concernées peuvent comprendre des rayures importantes, des fissures, des déformations, des pièces cassées ou des éléments détériorés à l'intérieur de l'emballage.

Les dommages constatés à la réception sont examinés en tenant compte des caractéristiques du meuble, de son état et des informations communiquées par le client.

La présente politique complète nos conditions de livraison, notre Politique de retour et de remboursement ainsi que les garanties légales applicables.

2. Protection des meubles avant expédition

Nous cherchons à préparer les commandes en utilisant des emballages adaptés aux dimensions, au poids et aux caractéristiques des meubles.

Selon la nature des articles, la protection peut comprendre des cartons renforcés, des matériaux de calage ou des éléments destinés à réduire les mouvements pendant le transport.

Une attention particulière est portée aux surfaces fragiles, aux angles, aux panneaux et aux pièces susceptibles de subir des chocs.

Les méthodes d'emballage peuvent varier selon les caractéristiques des meubles et les contraintes logistiques.

Malgré ces précautions, certains incidents peuvent exceptionnellement survenir pendant l'acheminement.

Lorsqu'un dommage est signalé, nous examinons les circonstances afin de déterminer les mesures appropriées.

3. Vérification du colis lors de la livraison

À la réception, nous recommandons au client d'examiner l'état extérieur du colis avant de retirer son emballage.

Il peut notamment vérifier la présence de déchirures, d'enfoncements, de perforations, de traces d'humidité ou d'autres signes visibles de détérioration.

Lorsque les circonstances le permettent, le client peut formuler des réserves précises sur le document de livraison ou auprès du transporteur.

Les réserves peuvent décrire les anomalies constatées, par exemple un carton fortement écrasé ou un panneau visiblement endommagé.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Nous recommandons également de conserver temporairement l'emballage lorsque des dommages sont constatés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

4. Dommages découverts après le déballage

Certains dommages ne sont pas immédiatement visibles et peuvent être découverts uniquement après l'ouverture du colis.

Il peut s'agir de fissures sur une partie intérieure du meuble, d'un élément de fixation cassé ou d'une surface endommagée malgré un emballage extérieur apparemment intact.

Le client peut nous contacter dès qu'il constate le problème afin de nous permettre d'examiner la situation.

Nous recommandons, lorsque cela est possible, de ne pas poursuivre le montage d'un meuble dont l'utilisation pourrait présenter un risque en raison des dommages constatés.

Les éléments détériorés peuvent être photographiés afin de faciliter l'identification du problème.

La découverte tardive d'un dommage n'entraîne pas automatiquement le rejet d'une demande. Les droits prévus par les garanties légales restent applicables.

5. Délai recommandé pour signaler un dommage

Afin de faciliter les vérifications relatives au transport, nous recommandons de signaler les dommages visibles dans les 48 heures suivant la réception de la commande.

Cette recommandation vise à permettre une collecte rapide des informations utiles, notamment lorsque l'état du colis ou les circonstances de livraison doivent être examinés.

Un signalement peut toutefois être effectué après ce délai.

Le délai recommandé de 48 heures ne constitue pas une condition de recevabilité des demandes fondées sur la garantie légale de conformité ou sur d'autres droits impératifs du consommateur.

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants.

Nous examinons chaque demande au regard des règles applicables et des circonstances communiquées.

6. Informations utiles pour déclarer un dommage

Le client peut transmettre sa demande à notre service clientèle par courrier électronique à l'adresse customercare@viremano.com.

Pour faciliter le traitement, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, la date de réception et une description des dommages constatés.

Des photographies du meuble, de la zone endommagée et, lorsque cela est possible, de l'emballage peuvent être jointes au message.

Si plusieurs éléments sont concernés, le client peut préciser les pièces touchées et les difficultés rencontrées.

Ces informations permettent généralement d'identifier plus rapidement le meuble et d'évaluer les solutions envisageables.

Nous pouvons demander des précisions complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l'examen du problème.

La communication de photographies ne constitue pas une condition générale d'exercice des droits légaux du consommateur.

7. Examen et traitement de la réclamation

Après réception du signalement, nous examinons les informations disponibles afin de comprendre la nature des dommages et leur incidence sur le meuble.

Selon la situation, cette vérification peut porter sur les caractéristiques de l'article, les informations de commande et les circonstances de livraison.

Nous pouvons demander au client des renseignements supplémentaires lorsqu'ils sont utiles à l'identification des éléments concernés.

Le traitement dépend notamment de l'importance des dommages, de la possibilité de remettre le meuble en conformité et des droits légaux applicables.

Nous cherchons à communiquer une réponse claire sur les démarches nécessaires et les solutions pouvant être mises en œuvre.

L'examen d'une réclamation ne doit pas avoir pour effet de retarder indûment l'exercice des droits du consommateur.

8. Réparation et remplacement des meubles endommagés

Lorsqu'un meuble présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement conformément aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Selon la nature du dommage, une réparation peut notamment consister à remplacer un panneau, un élément de fixation ou une pièce détériorée.

Lorsque la réparation n'est pas adaptée, le remplacement du meuble peut être envisagé dans les conditions prévues par la loi.

Le choix du consommateur entre réparation et remplacement est respecté, sous réserve des cas dans lesquels la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères légaux.

Nous communiquons les modalités pratiques de mise en conformité après examen de la situation.

9. Réduction du prix et remboursement

Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité n'est pas possible, n'est pas réalisée dans les conditions légales ou lorsque d'autres circonstances prévues par la loi le justifient.

Une réduction du prix peut être envisagée lorsque le consommateur conserve un meuble présentant un défaut de conformité et que les conditions légales sont réunies.

La résolution du contrat peut conduire à la restitution du meuble et au remboursement des sommes dues, conformément aux dispositions applicables.

Lorsque le contrat est résolu au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les remboursements sont normalement effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à savoir Visa, Mastercard ou American Express, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

Aucune solution commerciale proposée ne prive le consommateur des recours auxquels il a légalement droit.

10. Frais liés au traitement des dommages

Lorsqu'un meuble doit être réparé ou remplacé au titre de la garantie légale de conformité, les opérations nécessaires à sa mise en conformité sont réalisées sans frais pour le consommateur.

Cela comprend, selon les circonstances, les frais nécessaires de transport, d'envoi, de main-d'œuvre ou de matériel.

Le consommateur ne doit pas supporter de frais justifiés uniquement par la correction d'un défaut de conformité.

Si un retour du meuble est nécessaire, nous communiquons les instructions adaptées à la situation.

Les modalités pratiques de récupération tiennent compte, lorsque cela est pertinent, du volume et du poids du meuble.

Les éventuels frais liés à une demande ne relevant pas des garanties légales sont examinés selon les conditions commerciales applicables, après information du client.

11. Colis incomplet ou éléments manquants

Lorsqu'une commande est livrée avec des pièces manquantes, le client peut contacter notre service clientèle afin de signaler les éléments concernés.

La demande peut préciser le numéro de commande, la référence du meuble et, si elle est disponible, la désignation de la pièce manquante.

Nous examinons les informations afin de déterminer si l'élément peut être fourni séparément ou si une autre solution de mise en conformité est nécessaire.

Les pièces indispensables au montage ou à l'utilisation normale du meuble sont prises en compte dans l'évaluation de la conformité du produit.

Lorsque l'absence d'un élément constitue un défaut de conformité, les droits prévus par le Code de la consommation s'appliquent.

Le client n'est pas tenu d'accepter une solution qui réduirait les protections légales dont il bénéficie.

12. Dommages constatés lors du montage

Lors du montage d'un meuble, le client peut découvrir une pièce fissurée, une fixation défectueuse ou une anomalie empêchant l'assemblage normal.

Nous recommandons de suspendre le montage lorsqu'une pièce semble présenter un risque de rupture ou de blessure.

Le client peut nous transmettre une description du problème et, si possible, des photographies des éléments concernés.

Nous examinons la situation afin de distinguer les défauts susceptibles d'être présents à la livraison des dommages résultant d'autres circonstances.

Lorsque le montage est prévu dans les conditions du contrat ou que les instructions fournies présentent un défaut engageant notre responsabilité, les dispositions légales relatives à la conformité peuvent s'appliquer.

Les droits du consommateur sont appréciés conformément aux règles légales, sans exclusion générale fondée sur le seul fait que le montage a commencé.

13. Livraison par transporteur et responsabilité

Les meubles peuvent être acheminés par DHL, UPS ou FedEx, selon les caractéristiques des commandes et les modalités logistiques disponibles.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, lorsque nous organisons le transport, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée, prend physiquement possession des marchandises.

Le fait qu'un transporteur intervienne dans la livraison ne supprime pas les obligations légales qui nous incombent envers le consommateur.

Lorsqu'un dommage est constaté à la réception, le client peut donc s'adresser directement à notre service clientèle.

Nous examinons les difficultés signalées et organisons les démarches appropriées dans le cadre de nos obligations.

Les règles particulières applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par nous demeurent réservées.

14. Droit de rétractation et retours commerciaux

Indépendamment des dommages survenus pendant le transport, le consommateur bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les achats réalisés à distance.

Ce délai commence généralement à courir le lendemain de la réception physique du meuble, selon les règles applicables à la commande.

Nous proposons également une possibilité de retour commercial dans les 30 jours calendaires suivant la réception, conformément aux conditions figurant dans notre Politique de retour et de remboursement.

Ces possibilités ne remplacent pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

Lorsqu'un meuble est endommagé ou non conforme, le consommateur peut exercer les recours légaux appropriés sans être obligé de se limiter à une demande de rétractation.

Les modalités de remboursement et de retour dépendent du fondement de la demande et des dispositions applicables.

15. Protection des informations transmises lors d'une réclamation

Les informations communiquées dans le cadre d'un signalement de dommage sont utilisées pour identifier la commande, examiner le problème et organiser les solutions nécessaires.

Elles peuvent comprendre le nom du client, ses coordonnées, les références du meuble et les photographies transmises.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Leur utilisation repose notamment sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, notre intérêt légitime à gérer les réclamations.

Nous cherchons à limiter la collecte aux informations utiles au traitement de la demande.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à leur finalité et aux obligations légales correspondantes.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la réglementation selon les modalités présentées dans notre Politique de confidentialité.

16. Coordonnées pour signaler un dommage

Pour signaler un meuble endommagé, un colis détérioré, une pièce manquante ou une difficulté constatée après la livraison, les clients peuvent contacter notre service clientèle.

Service international / Entrepôt de retour

Adresse de contact : 3308 W 7th St,Little Rock,AR 72205, États-Unis

Adresse e-mail du service clientèle : customercare@viremano.com

Téléphone du service clientèle : +1 (330) 637-2854

Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la saison).

Nous recommandons de préciser le numéro de commande, la date de réception et la nature du dommage afin de faciliter l'examen de la demande.

Les messages reçus en dehors des horaires d'ouverture sont généralement examinés pendant les prochaines périodes de service.

Nous cherchons à apporter une solution adaptée aux dommages signalés, tout en respectant les garanties légales et les droits des consommateurs applicables en France.