Viremano (ci-après dénommé « nous ») accorde une attention particulière au traitement des demandes de retour, de remboursement et d'échange concernant les meubles achetés sur notre boutique en ligne. La présente politique explique les droits des consommateurs, les délais applicables, les modalités de restitution des articles et les conditions de remboursement, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
1. Champ d'application de la politique
La présente politique concerne les meubles commandés et payés sur notre boutique en ligne, puis livrés aux adresses situées dans les zones françaises desservies par notre service.
Les demandes de retour peuvent notamment concerner un changement d'avis, un article endommagé, un produit présentant un défaut de conformité ou une erreur dans la préparation de la commande.
Les achats sont réalisés exclusivement en ligne. Les retours sont organisés par l'intermédiaire de notre service clientèle, qui communique les instructions nécessaires selon la nature de la demande.
Les droits prévus par la législation française demeurent applicables indépendamment des conditions commerciales complémentaires décrites dans cette politique.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception physique du meuble par le consommateur ou par une personne qu'il a désignée, autre que le transporteur.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation débute à compter du lendemain de la réception du dernier article. Pour les biens composés de plusieurs éléments livrés en plusieurs fois, la réception du dernier élément constitue également le point de départ du délai.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous transmettre, avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier électronique ou postal. Un formulaire type de rétractation peut également être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
Une fois sa décision communiquée, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les marchandises ou les remettre à la personne habilitée à les recevoir.
Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions expressément prévues par la réglementation française.
3. Possibilité de retour dans les 30 jours
En complément du délai légal de rétractation, nous permettons aux clients de solliciter un retour ou un échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception des meubles.
Cette possibilité supplémentaire concerne principalement les articles dont l'état permet une vérification et une remise en vente dans des conditions satisfaisantes. Les meubles doivent, dans la mesure du possible, être retournés complets, propres, accompagnés de leurs accessoires et de leurs éléments de montage.
Nous recommandons de conserver les emballages d'origine afin de faciliter la protection des articles pendant le transport. L'absence d'emballage d'origine ne constitue toutefois pas, à elle seule, un motif de refus d'un droit légal applicable.
Pour les demandes relevant uniquement de notre délai commercial complémentaire, une utilisation importante, une détérioration imputable au client ou l'absence de composants essentiels peuvent avoir une incidence sur l'acceptation du retour.
Les conditions du retour commercial sont examinées selon la situation de l'article. Elles ne modifient ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
4. Procédure de demande de retour
Le client souhaitant retourner un meuble est invité à contacter notre service clientèle à l'adresse customercare@viremano.com, en précisant son numéro de commande, le nom de l'article concerné et la nature de sa demande.
Lorsqu'un meuble présente un dommage ou une anomalie, des photographies peuvent être jointes afin de faciliter l'évaluation de la situation. Ces documents ne constituent pas une condition générale à l'exercice du droit légal de rétractation.
Après réception de la demande, nous communiquons les informations utiles pour organiser le retour, notamment les consignes de protection du meuble, l'adresse de réception et, si nécessaire, les modalités de prise en charge par un transporteur.
Pour les meubles volumineux ou difficiles à manipuler, une organisation particulière peut être envisagée selon leurs dimensions et les conditions d'accès à l'adresse d'enlèvement.
Le client est invité à protéger convenablement les marchandises et à conserver une preuve de leur expédition jusqu'à la clôture de la procédure.
Les demandes effectuées dans le cadre du droit légal de rétractation sont prises en compte dès réception d'une déclaration claire, sans être subordonnées à une autorisation préalable de notre part.
5. Frais de retour et responsabilités
Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation pour un article conforme, les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge, à condition qu'il en ait été informé avant la conclusion de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les meubles qui, en raison de leur nature ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût direct de renvoi ou son estimation doit être communiqué avant l'achat lorsque la réglementation l'exige.
Les frais de retour peuvent varier selon le poids, les dimensions, le lieu d'enlèvement et le mode de transport adapté au mobilier.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur de préparation, d'une livraison non conforme ou d'un défaut couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux règles applicables.
Dans le cadre d'un retour commercial demandé après l'expiration du délai légal de rétractation, les frais de transport peuvent être supportés par le client, selon les conditions communiquées pour cette possibilité complémentaire.
Nous recommandons de ne pas expédier un meuble volumineux sans avoir obtenu les instructions logistiques nécessaires, afin de limiter les risques de détérioration ou de livraison à une destination inadaptée.
6. Délais et modalités de remboursement
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Le remboursement est normalement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les paiements réalisés par Visa, Mastercard ou American Express sont remboursés selon les modalités du réseau de paiement concerné. Après l'émission du remboursement, le délai d'affichage sur le compte bancaire peut dépendre de l'établissement financier.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, nous remboursons le prix des articles ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande et effectivement payé par le consommateur.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode standard le moins onéreux, seul le supplément correspondant à cette différence peut être exclu du remboursement.
Ainsi, lorsque les frais de livraison standard effectivement payés s'élèvent à 6,77 €, ce montant est également remboursé dans le cadre d'une rétractation légale portant sur l'intégralité de la commande. Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant de livraison non payé n'est ajouté au remboursement.
En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé selon les circonstances de la commande et les dispositions légales applicables.
Pour les retours effectués exclusivement dans le cadre de notre possibilité commerciale complémentaire de 30 jours, les modalités de remboursement sont examinées conformément aux conditions de cette possibilité, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
7. Articles endommagés, incorrects ou non conformes
Si un meuble arrive endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client peut contacter notre service clientèle en indiquant les références de sa commande et en décrivant le problème rencontré.
Nous recommandons de signaler les dommages apparents dans les 48 heures suivant la réception afin de faciliter les vérifications. Cette recommandation ne constitue pas une limitation des droits reconnus par la législation française.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par la loi.
En présence d'un défaut de conformité couvert par cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble, sous réserve des conditions légales. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions légales applicables.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, il peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de notre possibilité de retour commercial de 30 jours.
8. Échanges de meubles
Les clients peuvent solliciter un échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception de leur commande, conformément aux conditions de notre politique commerciale.
La possibilité d'échange dépend notamment de la disponibilité du meuble demandé, de l'état de l'article retourné et des modalités de transport nécessaires.
Lorsqu'un article reçu présente un défaut de conformité, les demandes de remplacement sont traitées dans le cadre de la garantie légale, selon les droits et conditions prévus par la réglementation.
Pour un échange demandé en raison d'un changement de préférence, d'autres caractéristiques ou d'une erreur de choix du client, des frais de transport peuvent s'appliquer lorsque la loi le permet et que les conditions correspondantes ont été communiquées.
Si le meuble souhaité en remplacement n'est pas disponible, nous pouvons proposer une solution alternative ou un remboursement selon les droits applicables et les circonstances de la demande.
Les échanges commerciaux ne restreignent pas la possibilité d'exercer le droit légal de rétractation dans les délais prévus.
9. État des meubles retournés et vérification
À leur réception, les meubles retournés peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur leur identité, leur état général, les accessoires fournis et les éventuels dommages constatés.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, sous réserve qu'il ait été correctement informé de son droit de rétractation.
Le montage, l'utilisation ou la manipulation d'un meuble ne supprime donc pas automatiquement le droit légal de rétractation. Une éventuelle dépréciation doit être appréciée au regard des circonstances et des règles applicables.
Pour les retours commerciaux effectués après le délai légal de 14 jours, l'état de conservation du mobilier peut être pris en considération dans les conditions d'acceptation du retour.
Nous invitons les clients à conserver les notices, les pièces de fixation et les accessoires afin de faciliter la vérification des articles retournés.
10. Annulation avant la livraison et remboursement
Lorsqu'un client souhaite annuler sa commande avant son expédition, il peut adresser une demande à notre service clientèle en mentionnant le numéro de commande concerné.
Nous recommandons de transmettre cette demande dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement afin de faciliter son traitement avant la remise des marchandises au transporteur.
Si l'annulation peut être prise en compte avant l'expédition, nous organisons le remboursement des sommes correspondantes par le moyen de paiement initial, selon les conditions applicables.
Lorsqu'une commande est déjà en cours d'acheminement, son interruption peut dépendre des possibilités opérationnelles du transporteur. Le client conserve néanmoins les droits de rétractation reconnus par la législation applicable.
En cas de non-livraison dans le délai convenu, le consommateur peut exercer les recours prévus par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la résolution du contrat dans les conditions légales.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, le remboursement des sommes versées intervient dans les délais prévus par la réglementation française.
11. Protection des informations personnelles
Dans le cadre de la gestion des retours, des échanges et des remboursements, nous traitons les informations nécessaires à l'identification des commandes et au suivi des demandes.
Ces informations peuvent comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les références des articles concernés et les éléments utiles au traitement du remboursement.
Le traitement de ces données repose notamment sur l'exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et, lorsque cela est approprié, la gestion de nos intérêts légitimes.
Nous appliquons les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en limitant les informations collectées à celles qui sont pertinentes pour les finalités concernées.
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment des restrictions d'accès et des mécanismes de protection des transmissions, contribuent à préserver la confidentialité des informations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion des demandes et au respect des obligations légales applicables.
Les clients disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ils peuvent également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans notre Politique de confidentialité.
12. Coordonnées du service clientèle et adresse de retour
Pour toute question concernant une rétractation, un échange, un remboursement ou un article présentant une anomalie, les clients peuvent contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 3308 W 7th St，Little Rock，AR 72205, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : customercare@viremano.com
Téléphone du service clientèle : +1 (330) 637-2854
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la saison).
L'adresse indiquée correspond à notre point de contact et à notre entrepôt de retour. Avant de renvoyer un meuble, nous recommandons de solliciter les instructions d'expédition afin de connaître les modalités adaptées à son volume et à sa destination.
Les demandes transmises en dehors des horaires d'ouverture sont généralement examinées pendant les prochaines périodes de service.
Nous nous efforçons de traiter les demandes de manière transparente, en tenant compte des caractéristiques des meubles concernés et des droits reconnus aux consommateurs par la législation française.
13. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour notifier sa décision de se rétracter. Son utilisation reste facultative ; toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut également être acceptée.
À l'attention du service clientèle :
Adresse électronique : customercare@viremano.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Description du ou des meubles : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Date de commande : ____________________
Date de réception : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date de la demande : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai légal de rétractation. Le consommateur est invité à conserver une copie de sa demande ou une preuve de son envoi.