Viremano (ci-après dénommé « nous ») met à disposition de ses clients une procédure d'annulation des commandes de meubles effectuées sur notre boutique en ligne. La présente politique définit les conditions de demande d'annulation, les étapes de traitement, les modalités de remboursement et les droits des consommateurs conformément à la réglementation française applicable aux ventes à distance.
1. Champ d'application et principes généraux
La présente politique s'applique aux commandes de meubles effectuées sur notre boutique en ligne et destinées aux zones de livraison desservies en France.
Une demande d'annulation peut être formulée lorsque le client souhaite renoncer à son achat, modifier son choix avant l'expédition ou signaler une erreur dans les informations communiquées lors de la commande.
Les possibilités d'annulation dépendent notamment de l'état d'avancement de la préparation, de la remise éventuelle des marchandises au transporteur et des dispositions légales applicables.
Nous distinguons les demandes d'annulation commerciale avant expédition des demandes de rétractation prévues par le Code de la consommation. Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de l'état logistique de la commande.
2. Demande d'annulation dans les 48 heures
Nous recommandons aux clients souhaitant annuler leur commande de contacter notre service clientèle dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement.
Cette période permet généralement d'examiner la demande avant que les meubles ne soient confiés au transporteur. Elle ne constitue toutefois pas une garantie de disponibilité de l'annulation commerciale, car certaines commandes peuvent être préparées ou expédiées plus rapidement.
Les commandes dont le paiement est confirmé avant 18:00 sont habituellement prises en charge le jour même lorsqu'il s'agit d'un jour ouvré. Les commandes confirmées après cet horaire sont généralement traitées à partir du jour ouvré suivant.
L'expédition intervient normalement dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sous réserve des conditions de préparation et de disponibilité des articles.
Une demande transmise après les 48 premières heures peut également être examinée lorsque la commande n'a pas encore été expédiée.
Le délai recommandé de 48 heures ne restreint pas le droit légal de rétractation du consommateur.
3. Procédure de soumission d'une demande d'annulation
Pour demander l'annulation d'une commande, le client peut envoyer un courrier électronique à customercare@viremano.com en précisant son numéro de commande et sa volonté d'annuler l'achat.
Afin de faciliter l'identification de la transaction, il est recommandé d'indiquer le nom utilisé lors de la commande, l'adresse électronique associée à l'achat et les références des meubles concernés.
Le client peut préciser s'il souhaite annuler l'intégralité de la commande ou uniquement certains articles. La possibilité d'une annulation partielle est étudiée selon l'état de préparation et les caractéristiques de la commande.
Après réception de la demande, notre service clientèle vérifie son état de traitement et communique les possibilités disponibles.
Lorsqu'une annulation commerciale est acceptée, une confirmation peut être adressée au client par courrier électronique avec les informations relatives au remboursement.
Les demandes peuvent être transmises pendant ou en dehors des horaires d'ouverture du service clientèle. Leur examen intervient généralement durant les périodes de service disponibles.
4. Annulation avant la remise au transporteur
Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, nous pouvons interrompre sa préparation après vérification de son état opérationnel.
Si l'annulation commerciale est confirmée avant la remise des marchandises au transporteur, le montant correspondant aux articles annulés est remboursé selon les conditions applicables.
En cas d'annulation de l'intégralité de la commande avant expédition, les frais de livraison initialement payés sont également remboursés lorsque l'annulation est acceptée.
Aucun frais administratif d'annulation n'est normalement appliqué aux commandes annulées avant expédition dans le cadre de cette procédure.
Si une partie des meubles a déjà été expédiée, nous examinons séparément les articles restant en préparation et ceux déjà pris en charge par le transporteur.
Les sommes éventuellement dues au titre des droits légaux du consommateur sont traitées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
5. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'un meuble a été confié à DHL, UPS ou FedEx, son acheminement peut avoir atteint une étape ne permettant plus une interruption logistique ou une modification de destination.
Dans cette situation, une demande d'annulation commerciale ne permet pas nécessairement d'arrêter la livraison.
Le client conserve néanmoins la possibilité d'exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation française, y compris lorsque la commande est déjà en cours d'acheminement.
Lorsque le colis est livré, le consommateur peut organiser son retour selon les instructions applicables. Pour les meubles volumineux, les modalités de restitution peuvent nécessiter une organisation adaptée à leur poids et à leurs dimensions.
Nous invitons les clients à contacter notre service clientèle avant d'organiser le transport d'un meuble afin de recevoir les informations utiles.
L'expédition d'une commande ne supprime pas les droits légaux du consommateur concernant la rétractation, la conformité des marchandises ou les difficultés de livraison.
6. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un achat réalisé à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de meubles, ce délai commence à courir le lendemain de la réception physique de l'article par le consommateur ou par une personne désignée par lui, autre que le transporteur.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du dernier article.
Le consommateur peut également notifier sa décision de se rétracter avant la réception des marchandises.
La rétractation peut être exercée au moyen d'une déclaration claire envoyée par courrier électronique ou postal. Le consommateur n'est pas tenu d'utiliser une formulation particulière, dès lors que sa décision est exprimée sans ambiguïté.
Lorsque les marchandises ont été reçues, elles doivent être renvoyées ou restituées dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf si nous proposons de les récupérer.
Ce droit s'applique sous réserve des exceptions expressément prévues par la législation française.
7. Remboursement après annulation ou rétractation
Lorsqu'une annulation commerciale est acceptée avant expédition, nous procédons au remboursement des sommes concernées sans retard injustifié, généralement dans un délai maximal de 14 jours suivant la confirmation de l'annulation.
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, selon l'événement qui intervient en premier, sauf lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les paiements effectués par Visa, Mastercard ou American Express sont remboursés selon les modalités applicables à la transaction initiale. Le délai d'apparition des fonds sur le compte peut dépendre de l'établissement bancaire.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des meubles ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé et effectivement payé par le consommateur.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, seul le supplément dépassant le coût du mode standard le moins onéreux peut être exclu du remboursement.
Si les frais de livraison standard payés lors de la commande étaient de 6,77 €, ce montant est également remboursé en cas de rétractation légale portant sur l'ensemble de la commande.
Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant supplémentaire correspondant à une livraison non facturée n'est ajouté au remboursement.
8. Annulation partielle et modification de commande
Lorsqu'une commande contient plusieurs meubles, le client peut demander l'annulation d'un ou de plusieurs articles avant leur expédition.
La possibilité d'une annulation partielle dépend du traitement logistique de la commande et des conditions applicables aux articles concernés.
Une modification du contenu de la commande peut entraîner un nouveau calcul des frais de livraison lorsque le montant restant change de tranche tarifaire.
Pour les commandes dont le montant total est inférieur à 174,97 €, les frais de livraison standard sont de 6,77 €.
Pour les commandes dont le montant total est égal ou supérieur à 174,97 €, la livraison standard est gratuite dans les zones françaises desservies.
Lorsque l'annulation partielle est acceptée avant expédition, les frais éventuellement applicables à la commande modifiée sont communiqués au client avant sa confirmation.
En cas de rétractation légale partielle après la conclusion du contrat, les remboursements et les éventuels ajustements de frais sont déterminés conformément aux règles applicables, sans facturation rétroactive contraire aux droits du consommateur.
9. Annulation en raison d'une difficulté de livraison
Les délais habituels de préparation et de livraison sont communiqués dans notre Politique de livraison.
L'expédition est généralement organisée dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Le délai estimé d'acheminement est de 9 à 16 jours ouvrés après l'expédition.
Ces estimations peuvent évoluer en fonction des conditions météorologiques, des formalités douanières, des contraintes de transport et de la destination.
Lorsqu'une difficulté affecte la livraison, nous nous efforçons de communiquer les informations disponibles et d'examiner les solutions appropriées.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, les marchandises doivent être livrées à la date ou dans le délai convenu avec le consommateur.
En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut, dans les conditions prévues par l'article L216-6, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.
Dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
10. Annulation liée à une erreur de paiement ou à une commande incorrecte
Si un client constate une erreur concernant les articles sélectionnés, la quantité commandée, l'adresse de livraison ou les informations de paiement, nous recommandons de contacter rapidement notre service clientèle.
Les demandes de correction sont examinées en fonction de l'état de préparation et des possibilités de modification de la commande.
Lorsqu'un paiement a été confirmé pour une commande qui doit être annulée, nous procédons aux vérifications nécessaires avant d'organiser le remboursement applicable.
En présence d'un éventuel paiement en double, le client peut transmettre les références des transactions afin de faciliter leur identification.
Les données de paiement sont traitées selon les mesures de sécurité applicables. Nous ne demandons pas aux clients de communiquer leur code confidentiel ou les informations complètes de leur carte bancaire par courrier électronique.
Les droits du consommateur relatifs aux paiements non autorisés et aux opérations de paiement contestées demeurent régis par les dispositions légales applicables.
11. Protection des données personnelles
Les demandes d'annulation nécessitent le traitement de certaines informations permettant d'identifier les commandes et de vérifier les opérations de remboursement.
Ces données peuvent comprendre le nom du client, ses coordonnées, les références de commande, les articles concernés et les informations nécessaires au suivi de la transaction.
Nous traitons ces informations conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment sur la base de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales applicables.
Les données collectées sont limitées à celles nécessaires au traitement des demandes et sont conservées pendant les durées adaptées aux finalités concernées et aux obligations légales.
Des mesures techniques et organisationnelles, notamment des restrictions d'accès et des protections adaptées des communications, contribuent à préserver la confidentialité des informations.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Ils disposent également de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations complémentaires relatives à la gestion des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.
12. Coordonnées et horaires du service clientèle
Pour toute demande d'annulation, de modification de commande, de rétractation ou de remboursement, les clients peuvent contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 3308 W 7th St，Little Rock，AR 72205, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : customercare@viremano.com
Téléphone du service clientèle : +1 (330) 637-2854
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la saison).
Nous recommandons de mentionner le numéro de commande dans chaque demande afin de faciliter son identification.
Les messages transmis en dehors des horaires de service sont généralement examinés lors des prochaines périodes d'ouverture.
Les dispositions de la présente politique sont appliquées dans le respect des droits légaux du consommateur. En cas de différence entre une condition commerciale et une disposition impérative du droit français, cette dernière prévaut.